Objectif :
- Garantir les annonces sincères et véritables établies selon une règle du jeu technique collectivement acceptée.
- Ouverte à tout fabricant commercialisant en France sous respect des engagements.
Les engagements du fabricant :
- Adhésion aux règles techniques définies.
- Accord pour se soumettre à un contrôle par tierce partie sur dossier par l'ATITA.
- Respect des règles de fonctionnement de la RT 2005 chauffage : suivi, mise à jour, diffusion et financement.
- Conformité de toutes les informations communiquées quel qu'en soit le support aux données de la base.
Instances de contrôle et de décisions :
- Gestion des contrôles sur dossier -> ATITA
- Instance de suivi politique -> "Comité d'éthique"
Sanction :
- pouvant aller jusqu'au retrait de la base de données.
Diffusion des données :
- En consultation simple -> accès public
- Avec importation de données -> après accord du fabricant