Accueil / Réglementation thermique 2000 / Les obligations légales en matière d’isolation thermique

La loi transition énergétique votée par le gouvernement a vocation à inciter, plutôt que de les contraindre, les propriétaires de logements à en améliorer les performances énergétiques. Ils sont tout de même tenus depuis le 1er janvier 2017 d’engager des travaux d’isolation thermique dans certains cas précis. Voyons quelles sont les obligations légales des propriétaires en matière d’isolation énergétique.

En quoi consistent les travaux d’isolation énergétique ?

La réalisation de travaux d’isolation thermique a pour objectif l’amélioration des performances énergétiques d’un logement ou d’un bâtiment. En limitant les échanges de chaleur entre l’intérieur et l’extérieur d’une construction, on limite d’autant la facture énergétique à la fin de l’année.

Les travaux peuvent consister en l’isolation des combles ou en l’ajout de matériaux pour isoler les murs depuis l’extérieur. Isoler ses combles peut être une bonne manière d’ajouter une pièce habitable à une construction. Il est donc important de se demander comment isoler des combles afin d’être sûr de répondre aux obligations légales.

Lors de la vente d’un bien, la réalisation du diagnostic de performance énergétique est obligatoire. Il indique la consommation d’énergie du bien concerné. Une bonne isolation améliorera d’autant les résultats du diagnostic et la classification finale obtenue, allant de « A » pour les logements économes à « G » pour les logements énergivores.

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Dans quels cas les travaux sont-ils obligatoires ?

Tous les bâtiments et tous les travaux ne sont pas concernés par cette réglementation. Les travaux obligatoires sont définis dans le décret d’application de la loi votée en 2015, publié au Journal Officiel courant 2016.

Lorsque des travaux de rénovation lourds sont réalisés dans des immeubles de bureau ou de commerce, des bâtiments dédiés à l’hôtellerie ou encore à l’enseignement ou des immeubles d’habitation, les propriétaires ont l’obligation d’effectuer une isolation thermique de l’ensemble de la construction.

Les travaux concernés comprennent le ravalement de la façade, avec le remplacement du parement existant sur au moins la moitié de la surface de la paroi du bâtiment (ouvertures non comprises) et la rénovation de la toiture avec le remplacement d’au moins la moitié de la couverture totale.

Dans le cas du réaménagement de pièces dans un immeuble d’habitation afin de les rendre habitables, les travaux d’isolation thermique sont également obligatoires. Les pièces faisant l’objet de rénovations doivent avoir une surface minimale de 5 m² pour être concernées. Il peut s’agir de combles, d’un garage ou de n’importe quelle pièce non enterrée, ou au mieux semi-enterrée.

Aménager une pièce habitable dans un grenier impose donc d’isoler les combles afin d’en améliorer les performances énergétiques.

Quels sont les cas de dispense ?

Il peut arriver que même lors de travaux lourds de rénovation d’un bâtiment, il ne soit pas possible de réaliser l’isolation thermique. Des contraintes techniques ou juridiques peuvent par exemple empêcher la réalisation des travaux. C’est souvent le cas notamment pour des constructions inscrites à l’inventaire des monuments historiques pour lesquelles les travaux risqueraient de dénaturer le bâtiment.

Il est également possible d’obtenir une dispense si les travaux pour isoler le bâtiment si l’opération apporte plus d’inconvénients que d’avantages. En effet, si des contraintes techniques ou architecturales rendent l’isolation thermique compliquée voire impossible, ou si les coûts engendrés sont bien supérieurs au gain espérés en termes d’économie d’énergie, une dispense peut être obtenue. Le décret d’application de la loi précise que si la durée du retour sur investissement des travaux d’isolation, en tenant compte des éventuelles aides publiques, est supérieure à dix ans, alors les travaux ne sont pas obligatoires.

Enfin, si les travaux risquent de mettre en péril la structure ou l’intégrité d’une pièce habitable, ils pourront également faire l’objet d’une dispense.

Dans tous les cas, les risques ou les contraintes techniques, juridiques ou économiques, doivent être constatés et attestés par un professionnel.